INFORMATIONS JURIDIQUES ET SOCIALES

6 JANVIER 2018

 

 

 

L’APPRENTISSAGE EN MARÉCHALERIE :

1) LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

 

C’est un contrat de travail : écrit, de type particulier. (Article L6221-1 du Code du travail).

 

L’employeur, en l’espèce l’artisan maréchal-ferrant s’engage à transmettre une compétence professionnelle et à verser un salaire à l’apprenti/e.

 

En échange, l’apprenti/e doit travailler en entreprise et suivre une formation complémentaire en centre de formation d’apprenti/es.

 

La formation est sanctionnée par un examen qui permet d’obtenir le diplôme.

 

Les exemplaires du contrat sont à retirer auprès des chambres de métiers et de l’artisanat du département du siège social de l’entreprise de maréchalerie ou en suivant ce lien.

 

Les parties au contrat d’apprentissage :

 

Qui signe le contrat ?

 

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de type particulier qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.

 

Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti(e).

 

Il est donc rempli et signé par l’apprenti/e (et son représentant légal si il ou elle est mineur/e) et l’employeur.

 

Il existe des particularités lorsque l'apprenti(e) mineur(e) est employé(e) par un ascendant. Article L6222-5 du code du travail.

 

Il est visé par le CFA pour l’inscription en formation.

 

Ils sont à retourner dès signature à la chambre consulaire (chambre des métiers et de l’artisanat) dont dépend l’entreprise.

 

Un exemplaire est remis à l’apprenti/e, un autre à l’employeur et une copie au CFA.

Le contenu du contrat d’apprentissage :

 

Que comprend-il ?

 

  • D’une part le nom et coordonnées de l’entreprise ainsi que d’autres références administrative tels que le numéro (code IDCC) de la convention collective qui est 3131 pour les maréchaux-ferrants ;

 

  • Le nom de l’apprenti/e et diverses informations mais aussi sur le représentant légal si l’apprenti(e) est mineur(e) ;

 

  • Le nom du maître d’apprentissage ou tuteur volontaire pour aider l’apprenti(e) ;

 

  • Le diplôme préparé par l’apprenti/e ;

 

  • La date de début et la date de fin du contrat ;

 

  • Le centre de formation ou l’établissement où seront suivis les cours d’enseignement général, technologique et professionnel ;

 

  • Les pourcentages de salaires applicables et le salaire à l’embauche.

 

IMPORTANT : le Code du travail précise que la signature du contrat entre l’apprenti/e, sa famille et l’employeur est un préalable à l’emploi de l’apprenti/e.

 

 

La durée du contrat d’apprentissage :

Quelle durée ?

 

  • Un contrat d’apprentissage possible en CDI

 

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat.

 

L’UFM préconise une formation en 3 ans pour le CAPA. Mais cette modalité idéale n’est pas possible dans tous les centres de formations. Il faut donc les choisir, également, en fonction de ce paramètre.

 

Il est aussi possible de conclure un contrat d’apprentissage en titre du CDI. Celui-ci, une fois le diplôme obtenu, devient un CDI de droit commun.

 

La période d’essai est de 45 jours, consécutifs ou non, passés dans l’entreprise. Seul le temps de présence effective en entreprise est pris en compte.

 

Les périodes de suspension, quelle qu’en soit la nature, y compris les jours de repos hebdomadaires, ne sont plus comptabilisées. Cette mesure s’applique aux seules périodes d’essai initiales.

 

  • La modulation des parcours de formation :

 

Elle peut varier entre un an et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus par le code du travail.

 

Après échec à l’examen (articles L 6222-7 et L 6222-11 du Code du travail), le contrat de travail peut être prolongé une seule fois à hauteur maximale d’un an.

 

En cas de maladie, la formation peut être prolongée au maximum pendant un an (le plus souvent en référence à la durée de l’arrêt de travail et en fonction des dates d’examens).

 

Par ailleurs, la durée du contrat d’apprentissage peut être allongée ou réduite, selon le profil du jeune, pour tenir compte de son niveau initial de compétences, sans pouvoir conduire à la conclusion d’un contrat d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans.

 

Après avis du directeur du centre de formation d’apprentis et sur décision de l’autorité académique, la durée du contrat peut être réduite d’un an lorsque le/la jeune :

 

  • a déjà accompli un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l’État ou une Région ;

  • Ou a déjà obtenu un diplôme ou titre d’un niveau supérieur à celui du diplôme préparé ;

  • Ou a déjà obtenu un diplôme ou titre d’un même niveau que celui du diplôme envisagé et lorsque cette nouvelle qualification (une mention complémentaire, une autre option du CAP ou du bac professionnel ou un autre diplôme de même niveau) est reconnue « en rapport direct » avec la première déjà acquise.

 

L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la demande par l’employeur vaut acceptation.

 

Le jeune titulaire d’un diplôme de niveau V (CAPA ou CAP) d’une autre filière de formation, d’un niveau seconde ou première générale ou technologique, d’un niveau BP peut bénéficier d’une adaptation de son parcours de formation notamment dans le cadre d’une inscription en bac pro trois ans, après un positionnement réalisé par le directeur du centre.

 

Le positionnement du jeune, dans ce cadre, vise à vérifier sa motivation pour la formation choisie, l’acquisition du socle commun de connaissances, au niveau de l’enseignement général, ainsi que ses compétences professionnelles.

 

 

2) LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

Quels horaires ?

 

Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal sont payées en heures supplémentaires (maximum cinq heures / semaine).

 

Le travail de nuit est interdit :

 

  • entre 20 heures et 6 heures du matin, au-dessous de 16 ans ;

  • entre 22 heures et 6 heures du matin, entre 16 et 18 ans.

 

Des exceptions : courses hippiques (sous réserve de dérogation).

 

Le repos hebdomadaire :

 

Les apprentis/es ont droit à un repos continu de douze heures. Le repos hebdomadaire est de deux jours selon la convention collective.( Article L3164-2 du Code du Travail).

 

Le travail le dimanche et les jours fériés est interdit pour les apprentis âgés de moins de 18 ans. L’apprenti/e, comme tout/e salarié/e, travaille selon la réglementation en vigueur. Les heures de cours en CFA sont comprises dans la durée du travail.

 

Les apprentis/es âgé/es de moins de 18 ans ne peuvent être employé/es à un travail effectif excédant huit heures par jour.

 

En cas de dépassement de cet horaire légal, l’employeur doit demander une dérogation à l’Inspecteur du travail.

 

 

 

À NOTER :

 

S’il existe une disposition spécifique applicable à l’ensemble des salariés d’une branche professionnelle, elle concernera aussi les personnes en apprentissage.

Il est donc nécessaire de vous reporter à la convention collective qui régit les relations du travail dans les entreprises de maréchalerie.

 

Quels congés ?

 

Ils sont identiques à ceux des salariés d’entreprise: cinq semaines de congés payés par an au minimum (si l’apprenti/e a été présent/e entre le 1 juin et le 31 mai).

Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi.( Article L3164-6 du Code du Travail).

 

Quel salaire ?

 

Le salaire minimum de l’apprenti/e est fixé en fonction du pourcentage du SMIC ; il croît en fonction de l’âge, de la progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Il varie entre 25 % et 78 % du SMIC.

 

Au 1 janvier 2018, la valeur du SMIC est de 9,88 € brut de l’heure pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et une base mensuelle de 151,67 heures. Le SMIC augmente chaque premier janvier selon le code du travail.

 

Il peut aussi augmenter en cours d’année si l’inflation dépasse 2 %.

 

 

SALAIRES DE L’ANNÉE 2018 :

 

 

MAJORATION DU SALAIRE APPRENTI :

 

A noter que le salaire de l’apprenti peut être majoré dans deux cas précis :

  • Si l’apprenti prépare un diplôme de niveau IV, en l’espèce le BTM de maréchal-ferrant. Alors son salaire sera majoré de 10 %

  • Si l’apprenti prépare un diplôme de niveau III alors son salaire sera majoré de 20 %

 

 

AUTRES PARTICULARITÉS :

 

  • En cas de , le salaire apprenti sera le même;

 

  • Lorsqu’un , l’entreprise se doit de verser un quart de la rémunération apprenti (minimum) sur un compte bancaire;

 

  • Pour les , il est possible de prévoir une année de plus qu’un contrat classique. Le salaire de l’apprenti sera alors majoré de 15 % l’année suivante.

 

RETENUE SUR SALAIRE POUR AVANTAGE EN NATURE :

 

Les valeurs proposées dans le tableau ci-après sont applicables pour l’année 2018.

 

Elles correspondent aux valeurs à retenir en matière d’avantage en nature. 

 

Cela suppose que le repas est fourni par l’employeur, à ne pas confondre avec le remboursement sous forme d’allocations forfaitaires de frais engagés par le salarié pour se nourrir. 

 

Ce sont donc des repas fournis par l’employeur.

Valeur déductible du salaire au 1-1-2018

 

 

Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l’avantage en nature repas 2018 fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé.

 

 

3°) EN CAS DE PROBLEME OU DE DIFFICULTE DANS LA REALISATION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

 

La législation du travail protège les apprentis comme tous les autres salariés.

 

En cas de difficulté liée à la formation, l’apprenti/e peut contacter l’Inspection pédagogique mentionnée sur le contrat.

 

L’inspecteur de l’Éducation nationale chargé de l’apprentissage pour le BTM  l’Inspecteur de l’Enseignement agricole et l’UFM peuvent jouer un rôle de médiateur entre l’apprenti/e, ses parents et l’employeur. Les uns et les autre peuvent notamment donner des renseignements sur les tâches qui relèvent ou non du métier préparé. Avec une préférence compréhensible pour l’UFM dans la mesure où elle est composée de membres actifs de la profession ;

 

En cas de difficulté liée à l’application du contrat, l’apprenti/e peut s’adresser à l’Inspecteur du travail auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pour les litiges concernant la sécurité au travail, les dépassements d’horaires, la rémunération.

 

Peut-on rompre le contrat ?

 

Les 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise constituent une période d’essai et le contrat peut être rompu pendant cette période, soit par l’employeur, soit par l’apprenti/e.

 

Après cette période, en cas de désaccord, ils doivent avoir recours au Conseil de Prud’hommes.

 

Il existe aussi une possibilité de suspension du contrat avec maintien de la rémunération.

 

En cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin à l’initiative du salarié avant le terme fixé initialement. Toutefois, l’apprenti/e doit prévenir l’employeur au moins deux mois avant la fin du contrat.

 

Le contrat d’apprentissage peut également être résilié par accord exprès entre l’employeur et l’apprenti/e, ou en cas d’inaptitude de l’apprenti/e à exercer le métier choisi.

 

Le/La jeune en rupture de contrat et à la recherche d’un nouvel employeur peut être accompagné/e par le CFA.

 

Il existe une Aide à la recherche du premier emploi (l’ARPE). Les jeunes ayant obtenu leur diplôme par apprentissage peuvent bénéficier, pendant quatre mois, d’un montant mensuel d’aide à la recherche du premier emploi. Le montant maximum mensuel est fixé à 200 euros pour les titulaires d’un niveau V ou IV.

 

4) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

 

LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX POUR L’APPRENTI :

 

Les parents de l’apprenti/e continuent à percevoir les allocations familiales tant que celui-ci ou celle-ci ne touche pas plus de 55 % du SMIC.

 

Comme pour les autres salariés, l’apprenti/e bénéficie des prestations de la Sécurité Sociale qui le/la couvrent pour les risques maladie ou accident du travail. Il/Elle cotise pour sa retraite.

 

Le contrat d’apprentissage, véritable contrat de travail, ouvre droit aux aides pour les travailleurs privés d’emploi en cas de chômage ultérieur (sauf en cas de démission).

 

L’apprenti/e reçoit une carte « Étudiant des métiers » lui ouvrant droit à des réductions tarifaires

De aides versées par les Régions (manuels scolaires, 1er équipement, fonds social...) sont accessibles aux apprentis/es, sous certaines conditions

 

Les revenus de l’apprenti/e ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC annuel. Cet avantage fiscal s’applique également au foyer fiscal des parents, lorsque l’apprenti/e y est rattaché/e.

Union Française des Maréchaux-ferrants - mentions légales-