Union Française des Maréchaux-ferrants

 

La médiation de la consommation, si elle est obligatoire quand le bon sens du chef d'entreprise ne suffit pas, est encadrée par des textes législatifs de référence :

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Ces textes sont :

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- La directive européenne n° 201311/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

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- L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

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- Le décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

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 Et le Code de la consommation : principalement livre VI règlement des litiges :

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