La médiation de la consommation, si elle est obligatoire quand le bon sens du chef d'entreprise ne suffit pas, est encadrée par des textes législatifs de référence :
Ces textes sont :
- Le décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
Et le Code de la consommation : principalement livre VI règlement des litiges :