La Médiation de la consommation

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Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation est une démarche alternative au recours judiciaire, dont le but est de régler à l’amiable tout différend entre un client non professionnel du cheval et un artisan maréchal-ferrant, en l'espèce.

 

C’est une procédure facilitée par l’État, instituée par l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), et répondant à une directive européenne qui date de 2013.

 

Qui a droit à la médiation de la consommation ? Est-elle obligatoire ? Comment faire appel à un médiateur en cas de litige ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent proposer une médiation à leurs clients, en vue de régler un litige à l’amiable. l'absence de cette modalité est assujetti à une amende administrative de 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.

le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.

 

Le but est d’éviter au consommateur une procédure judiciaire longue et coûteuse, parfois décourageante.

 

Ce processus de médiation peut se faire en interne, via un médiateur externe privé, dit sectoriel, ou via un médiateur public.

 

Le consommateur peut donc choisir entre tous les médiateurs possibles pour le litige, mais un seul type de médiation peut être utilisé. Par exemple, un recours ne peut être accompagné par un médiateur institué par la loi puis par un médiateur sectoriel.

le médiateur est un tiers indépendant des parties en litige, impartiale et neutre.

La médiation est un processus confidentiel qui garantie qu'aucune information révélée pendant la médiation ne sortira de cette médiation.
 

En savoir plus :

Code de la consommation : lien

Les textes législatifs de références :

Les principes de la médiation de la consommation :

Le médiateur de la consommation :

Comment saisir le médiateur de la consommation :

Le processus de médiation :

Pour que le processus de médiation commence, la demande par le client doit respecter quelques règles :


- le consommateur (c'est l'appellation juridique du propriétaire d'un équidés non professionnel que nous appelons également client particulier) doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel, et doit pouvoir apporter une preuve qu’il l’a contacté (lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple) et peut agir même s'il n'a pas reçu de réponse de l'artisan maréchal-ferrant ;


- la demande doit être fondée et non abusive ;


- le litige ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une médiation ou d’une procédure de justice ;


- la demande est présentée au médiateur dans les douze mois qui suivent la réclamation écrite auprès du professionnel ;


- elle doit être adressée au médiateur compétent.

 

La médiation est gratuite pour le client particulier du maréchal-ferrant :


La médiation est à la charge du professionnel : celui-ci doit avoir un contrat préalable avec le médiateur qui doit lui avoir communiqué, préalablement, ses tarifs.

l'UFM travaille à l'élaboration d'un service de médiation de la consommation sectorielle.

Néanmoins, le consommateur qui demande l’aide d’un avocat pendant la médiation devra s’acquitter des honoraires.

 

Si la proposition de résolution apportée par le médiateur ne satisfait pas l’une des parties, celle-ci peut toujours la refuser et envisager le recours judiciaire. La médiation ne peut durer plus de 90 jours après la présentation des pièces justificatives, mais cette durée peut être prolongée par le médiateur en cas de litige complexe.

Comment faire appel à un médiateur ?

En l’absence de réponse satisfaisante du professionnel dans un délai d’un mois après la réclamation, le consommateur peut contacter le médiateur compétent en ligne ou par voie postale.

L'UFM travaille à la mise en place d'un service de médiation de la consommation pour le secteur de la maréchalerie.

 

Union Française des Maréchaux-ferrants - mentions légales-